visites sanitaires dans les élevages de chiens
Information SNPCC::
PRÉCISIONS sur la VISITE VÉTÉRINAIRE et le RÉGLEMENT SANITAIRE
Des éleveurs nous informent de plus en plus souvent de « rumeurs » circulant autour des modalités de mise en place de cet aspect de notre réglementation et concernant les visites vétérinaires et le règlement sanitaire.
L'arrêté du 3 avril 2014 prévoit la « désignation d'un vétérinaire sanitaire » et la rédaction par l'éleveur d'un « règlement sanitaire » ainsi que la mise en place d'au moins deux visites des locaux par an (sauf dérogations).
LA VISITE DES LOCAUX
Les visites sanitaires obligatoires concernent actuellement six filières d'élevage : Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières d'animaux de rente : - bovine ; - ovine ; - caprine ; - porcine ; - avicole ; - apicole. Elles sont effectuées par le Vétérinaire Sanitaire de l'élevage sous le contrôle de la DDPP. Gratuites pour l'éleveur, elles sont prises en charge par l'État*.
Les visites sanitaires, pour les animaux de rente, ont vocation à « santé publique », ce qui explique le terme « sanitaire » pour celles-ci. Même ces visites ne rentrent pas dans le cadre de contrôles officiels comme le précise le Ministère de l'agriculture sur son site
Les espèces canine et féline ne sont pas soumises à la visite sanitaire obligatoire.
Les deux visites annuelles chien/chat ont été instaurées par le Décret n° 2008-871 du 28 août 2008, l'éleveur ayant tout liberté pour faire intervenir le vétérinaire de son choix.
En 2012, le terme « vétérinaire sanitaire » a modifié cet article.
Mais déclarer un vétérinaire sanitaire n'implique pas d'effectuer une visite sanitaire ! et l'éleveur reste libre du choix de son « vétérinaire sanitaire ».
La visite des locaux chien/chat a été précisée dans l'arrêté du 03 avril 2014.
La visite des locaux par le « vétérinaire sanitaire » permet à ce dernier de proposer à l'éleveur certaines améliorations, et le cas échéant, la modification de son règlement sanitaire. « Le compte-rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portées sur le registre de suivi sanitaire et de santé de l'élevage » (Article R214-30 du Code Rural).
On parle bien de propositions « si besoin », que l'éleveur est libre
d'accepter ou non.
Les comptes rendus de ces visites sont consignés dans le registre de santé de l'élevage et ne font pas l'objet d'une transmission auprès de l'administration. Aucune copie ne revient, ni au vétérinaire, ni à la DDPP. Ils doivent pouvoir être consultés sur place en cas de contrôle. Aucun questionnaire préalable ne peut vous être imposé.
LE RÈGLEMENT SANITAIRE
Le règlement sanitaire est réalisé par l'éleveur, en collaboration avec son vétérinaire sanitaire, ce qui signifie que l'éleveur le rédige lui-même puis propose ce document à ce dernier pour conseil. La plupart du temps, les protocoles sont déjà mis en place avec votre vétérinaire, vous n'aurez donc qu'à noter ce qui est acté depuis longtemps.
Le règlement sanitaire doit comprendre, a minima :
a) un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel ;
b) les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public ;
c) les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
d) la durée des périodes d'isolement prévues au point 1 du chapitre IV.
Il a pour objectif d'identifier « tout aspect de ses activités qui est déterminant pour la santé, le bien- être des animaux, la santé et l'hygiène du personnel » (Chapitre III – Annexes de l'arrêté du 3 avril 2014). Il peut être révisé aussi souvent que nécessaire.
Le règlement sanitaire est donc consultable à l'élevage (aucun exemplaire n'a à être transmis à un tiers) et pouvoir être présenté aux agents de la DDPP en cas de contrôle. Ses grands principes sont affichés à l'entrée des locaux à l'intention du personnel et du public.
Ces obligations n'ont pas pour objectif d'imposer aux éleveurs une manière de travailler dans leur structure, ni de les contraindre à adopter certaines méthodes ou protocoles.
La visite des locaux n'est pas une visite sanitaire
et n'a pas vocation à identifier d'éventuelles non-conformités et n'a pas vocation à se substituer au contrôle des agents des Services Vétérinaires.
Notre filière ne dispose pas de règles sanitaires imposées, les visites ne peuvent donc pas être des visites sanitaires nous obligeant à nous conformer à quelque directive que ce soit.
Certaines formations mises en place pour nos vétérinaires sont des formations pour « visite sanitaire » et non pas pour « visite des locaux chien/chat ».
Il n'y a aucun « protocole » et aucune « règlementation de visites sanitaires » dans notre filière !
La visite des locaux chien/chat, initialement pensée pour garantir le bien-être et la santé des animaux, doit avant tout être regardée comme une collaboration intelligente entre l'éleveur et son partenaire vétérinaire, chacun compétent dans sa spécialité et qui doivent rester complémentaires l'un de l'autre. Les choix et décisions finales appartiennent à l'éleveur qui en prend la pleine responsabilité, en tant que patron de son exploitation.
Comment vous aider ?
Au travers de formations mises en place par le CNFPRO et destinées à vous accompagner dans la rédaction du règlement sanitaire, et en mettant à votre disposition un modèle-type, le SNPCC, conscient que les éleveurs doivent rester les acteurs de leur entreprise, propose à ses adhérents son aide, son conseil et son soutien pour toute question relative à la mise en pratique du règlement sanitaire et à la visite des locaux, dans l'attente de la publication des Guides des Bonnes Pratiques et des décrets d'application.
Quel coût ?
A titre indicatif, nous vous mettons ci-dessous le coût des visites "sanitaires" pour les éleveurs d'animaux de rente.
*L’État prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
AMV = 13,85 euros
Ce coût comprend : - l'impression et la duplication des documents de la visite ; - la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ; - l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ; - les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
(Article 6 de l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages)