Boston Attitude

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I-CAD > enregistrement chiens provenant de l'étranger

https://r.news.i-cad.fr/28mr0500toutvf.html

Certificat d'engagement et de connaissances pour les futurs acquéreurs

Bonjour,



A tous les futurs acquéreurs,

Ce qu'il fut savoir:

Nos ventes devant répondre au délai de sept jours, le contenu de ce certificat répondant aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale.



A partir du 1er octobre 2022, Nos clients devront avoir signé le certificat d'engagement et de connaissances 
7 jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie.



CECI EST UNE OBLIGATION LEGAL , SINON LES FUTURS ACQUEREURS SERONT DANS L'ILEGALITE POUR L'ACQUISITION D'UN CHIEN OU D'UN CHAT.