I-CAD > enregistrement chiens provenant de l'étranger
Certificat d'engagement et de connaissances pour les futurs acquéreurs
Bonjour,
A tous les futurs acquéreurs,
Ce qu'il fut savoir:
Nos ventes devant répondre au délai de sept jours, le contenu de ce certificat répondant aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale.
A partir du 1er octobre 2022, Nos clients devront avoir signé le certificat d'engagement et de connaissances 7 jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie.
CECI EST UNE OBLIGATION LEGAL , SINON LES FUTURS ACQUEREURS SERONT DANS L'ILEGALITE POUR L'ACQUISITION D'UN CHIEN OU D'UN CHAT.